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Alors que les entreprises s’apprêtent à renvoyer leur déclaration d’embauche de personnes handicapées, il n’est peut-être pas inutile de leur rappeler les dispositifs d’accompagnement et d’aides financières mis en place par l’Agefiph pour favoriser l’emploi de ces travailleurs et ainsi réduire leur contribution.
La Loi Handicap impose à toute entreprise d’au moins vingt salariés de répondre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés soit en procédant à des embauches directes, soit en passant des contrats avec des entreprises employant des salariés handicapés, soit en versant une contribution auprès de l’AGEFIPH (Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapés).
Les chefs d’entreprises concernés sont tenus d’employer, à temps plein ou à temps partiel, les bénéficiaires dans la proportion de 6 % de l’effectif total de leur salariés. A défaut, ils doivent s’acquitter d’une contribution applicable par bénéficiaire manquant. En 2010, les entreprises qui, depuis trois ans, n’auront employé aucun salarié handicapé et qui n’auront entrepris aucune action concrète en leur faveur verront leur contribution à l’Agefiph très fortement augmenter. Elle passera à 1 500 fois le Smic horaire (contre 400 à 600 auparavant) pour toute personne handicapée manquante. Les entreprises de 20 à 49 salariés ont jusqu'au 1er juillet 2010 pour réaliser une action positive en faveur des travailleurs handicapés.
Un plan de soutien pour les entreprises Un contexte qui donne tout son poids au Plan de soutien développé par l’Agefiph à l’intention des entreprises privées et dont vous trouverez ci-dessous les principales mesures.
Aide au recrutement > Pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois : 1 600€ > Pour un recrutement en CDI ou CDD de plus de 12 mois : 1 600€, + 6 000€ sous conditions et + 3 000€ si personne de plus de 45 ans. En savoir plus : Cap emploi : 04 73 16 18 18
Aides au recrutement en alternance > Pour une personne handicapée de – 30 ans : - en contrat de professionnalisation : 2 550 € / semestre - en contrat d’apprentissage : 5 100 € / année > Pour une personne de + 30 ans : 6 800€ / année En savoir plus : Cap emploi : 04 73 16 18 18 CFAS : 4 73 90 12 12
Aides au maintien dans l’emploi En cas de survenance ou d’aggravation d’un handicap : aide pour l’aménagement de poste, formation … En savoir plus : Sameth : 04 73 40 04 04
Accompagnement de la Vie au travail Prise en charge d’un diagnostic pour sécuriser l’emploi d’un salarié handicapé, conforter l’adaptation à son poste, faciliter les transitions professionnelles… En savoir plus : Agefiph : 04 73 34 72 65
Aide à la création/reprise d’une entreprise Accompagnement par des experts, étude de viabilité, participation au plan de financement, garantie bancaire, micro-assurance… En savoir plus : CCI 04 73 43 43 43 ADRET : 04 73 35 12 39
> Consulter les aides de l'Agefiph en ligne
Qu’est-ce que le handicap ? |
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Selon l’article 2 de la loi du 11 juillet 2005 « constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant »
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