Fabricants et distributeurs - Les nouvelles règles de la garantie légale en France et dans l'Union européenne

La directive européenne 99/44 «sur certains aspects de la vente et des biens de consommation» qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2002, a pour but d'encourager et d'harmoniser les ventes transfrontalières de biens de consommation et de protéger le consommateur en cas de non-conformité du produit.

Le contenu et l'impact de la directive 1999/44, sont trop peu connus des responsables d'entreprises, directeurs financiers, distributeurs, commerciaux et même des juristes.

Que vous soyez fabricant, importateur, distributeur, dès lors que votre produit s'adresse in fine à un consommateur, vous êtes concernés depuis le 1 er janvier 2002 par les conséquences de la mise en oeuvre dans l'ensemble de l'Union européenne de la directive 1999/44 sur certains aspects de la vente et des biens de consommation. Cette directive définit la conformité du produit eu égard au descriptif que le fabricant en donne par écrit ou par toute communication orale ou visuelle.

Les nouveautés introduites par cette directive sont,

•  une garantie légale d'une durée minimale de deux ans,

•  une présomption de conformité du bien livré

-- s'il correspond à la description donnée par le vendeur au consommateur et

-- s'il correspond à la publicité et à la communication qui a été faite autour de ce produit et enfin ,

•  même si le vendeur est directement responsable vis-à-vis du consommateur de la conformité du bien au contrat, la possibilité de se retourner contre le producteur, un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou tout autre intermédiaire .

•  s i le bien présente un défaut dans les six mois de la vente , il y a présomption de non conformité, au cours des dix huit mois qui suivent. Le vendeur est tenu de remettre le bien en l'état et ce sans frais pour le consommateur.

Or, on constate actuellement des différences sensibles dans les textes nationaux de transposition, quant à la durée de la garantie elle-même, qui peut aller jusqu'à six ans dans certains pays, quant au délai de dénonciation de la non conformité et quant au délai de prescription. Les recours du vendeur contre le précédent vendeur ou contre le fabricant ne s'exercent, ni dans les mêmes délais, ni dans les mêmes conditions, tantôt un recours direct contre le fabricant est possible, tantôt l'ordre de la chaîne de distribution doit être respectée.

Cette directive qui devait simplifier le régime de la garantie légale et accorder une plus grande protection du consommateur, s'avère complexe dans sa mise en ouvre au niveau de l'Europe des Vingt-cinq.

Par ailleurs, si certains Etats membres, tels l'Allemagne qui a supprimé de son code civil toutes les actions juridiques antérieures en matière de non- conformité ou de défaut caché, d'autres au contraire, tels l'Italie et la France, les ont maintenues. Ne va-t-on pas s'orienter vers des formes de procès à l'américaine où l'avocat du consommateur recherchera préalablement le professionnel qui présentera la meilleure solvabilité ?

Aussi d'ores et déjà, les fabricants et les distributeurs doivent anticiper et prévenir les conséquences juridiques et financières liées à la nouvelle garantie biennale. Ces nouvelles contraintes sont donc l'occasion pour les fabricants et les producteurs de revoir et d'adapter leurs conditions générales de ventes, leurs contrats, ainsi que leurs supports promotionnels , sans oublier toutes les notices. Mais au-delà de ces aspects contractuels, l'entreprise doit mesurer les incidences financières que des non conformités pourront faire peser sur elle

L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur a finalement très récemment transposée cette directive en droit français.

L'Euro Info Centre Auvergne se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

Source : UBIFRANCE, JORF

Information pratique :
Conférence juridique : "Union européenne - Fabricants et distributeurs - les nouvelles règles de la garantie légale" exemples de la France, de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de la Pologne.
Mardi 22 mars 2005, 8h30
à Ubifrance - 10 avenue d'iena Paris 16ème
contact :freddy.meloul@ubifrance.fr / tél :01 40 73 31 30

 

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