Vous êtes créateur d'entreprise ou vous exercez une activité (commerce, services, industrie).
Vous avez besoin d'informations juridiques de base sur les conditions d'exercice de votre activité.

Consultez les notes juridiques de la CCI, elles ont été réalisées pour vous aider.

Droit social
	Le statut du conjoint - Actualisation en cours
	Les obligations de l'employeur lors de l'embauche - Actualisation en cours
	Le contrat de travail à durée déterminée - Actualisation en cours
	Les charges sociales des commerçants et industriels indépendants - Février 2007
Droit des sociétés
	La société à responsabilité limitée SARL - Actualisation en cours
	L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL - Mars 2007
	L'entreprise individuelle - Juin 2004
	Gérant de SARL - Mars 2007
	Le Groupement d'Intérêt Economique G.I.E. - Juin 2005
	La société en nom collectif SNC - Actualisation en cours
Droit économique
	Les conditions générales de vente - Septembre 2007
	L'injonction de payer - Actualisation en cours
	La facture - Septembre 2007
	Les ventes réglementées : les liquidations - Juin 2005
	Les ventes réglementées : les soldes - Janvier 2008
	Les ventes réglementées : les ventes au déballage - Juin 2005
	Les ventes réglementées : les ventes en magasins ou dépots d'usine - Juin 2005
	Les promotions - Juin 2007
	La distinction entre les arrhes et les acomptes - Septembre 2007
Droit commercial
	La location-gérance - Septembre 2007
	Les baux de courte durée - Actualisation en cours
	L' archivage des documents relatifs au fonctionnement des entreprises et des sociétés - Juin 2005
	L'ouverture des commerces le dimanche - Septembre 2007
	Les mentions obligatoires sur les documents - Septembre 2007