Juin 2004

Principales caratéristiques
Principales conditions pour la constitution
Le régime juridique
La situation de l'entrepreneur individuel
Bibliographie

Principales caratéristiques

• L'entreprise individuelle est constituée par une personne physique qui, désirant exercer une activité professionnelle de façon lucrative et indépendante, va se déclarer en tant que commerçant, artisan ou profession libérale.

• L'entreprise individuelle étant une personne physique, plusieurs conséquences découlent directement de ce principe :
Responsabilité solidaire et indéfinie de l'entrepreneur individuel.
Pas de notion de capital.
Pas de statuts à rédiger, et globalement, des formalités relativement simplifiées (tant au niveau de la constitution que par la suite).
Exercice de l'activité sans associé (par contre le recours au travail salarié est possible dans les mêmes conditions qu'une société).

Possibilité de travailler avec son conjoint pour lequel différents statuts peuvent être adoptés (conjoint collaborateur, conjoint salarié).

L'entrepreneur individuel est toujours assujetti au régime social des travailleurs indépendants et ne peut pas être salarié de sa propre entreprise.

L'entrepreneur individuel sera personnellement redevable de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sur le montant des bénéfices imposables réalisés par l'activité indépendante, sans possibilité d'option pour l'impôt sur les sociétés.

• L'entreprise individuelle peut être mise en société (par exemple pour répondre à des besoins fiscaux ou de transmission de patrimoine, de revente...) ; toutefois, il conviendra de prendre en compte le coût fiscal de cette transformation qui, malgré l'existence de plusieurs régimes de faveur, peut se révéler assez élevé.

• Les règles exposées ci-après concernent plus particulièrement les activités inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ; il convient donc de noter que certaines pourront être différentes dans le cas d'exercice d'activités libérales ou artisanales.

Principales conditions pour la constitution

La capacité
• La capacité de faire le commerce est obligatoire.
Selon le Code de Commerce, seul un majeur, c'est à dire une personne âgée d'au moins dix-huit ans peut être commerçant.
Le majeur devra être juridiquement capable d'exercer le commerce (par exemple, le majeur en tutelle ne peut avoir la qualité de commerçant).

Une interdiction d'exercer une activité commerciale peut découler de certains textes
Exemples :
Selon la loi du 30 août 1947, certaines condamnations entraînent l'interdiction d'entreprendre ou de continuer l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale.
L'exercice de certaines professions peut également entraîner une telle interdiction (fonctionnaire, avocat, expert-comptable...).

En ce qui concerne les personnes de nationalité étrangère. elles devront, en règle générale, être titulaires d'une carte de séjour et d'une autorisation Préfectorale d'exercice de l'activité professionnelle. Cette autorisation sera matérialisée par la mention « commerçant étranger » apposée sur le titre de séjour.
Toutefois certaines dérogations existent, notamment en ce qui concerne les ressortissants des pays membres de l'Union Européenne ou encore du fait de certaines conventions internationales.

Les capitaux
Les capitaux nécessaires à la création de l'entreprise individuelle sont constitués par l'apport personnel de l'entrepreneur ; en effet il n'existe pas de notion de capital social dans l'entreprise individuelle.

Formalités de constitution
• Contrairement aux sociétés, aucune rédaction de statuts n'est obligatoire pour la création d'une entreprise individuelle.

• Par contre, certains actes peuvent être rédigés comme :
un bail commercial pour la location d'un local destiné à l'exercice de l'activité,
l'acte d'achat,
l'acte de location gérance d'un fonds de commerce existant...
Ces actes concernent plus directement l'exercice à proprement parler de l'activité que la déclaration de l'entreprise.

• L'entreprise individuelle doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce territorialement compétent, c'est à dire du lieu du principal établissement ou à défaut lieu du domicile ou de la commune de rattachement (cette formalité s'effectue au Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) territorialement compétent).. Pour les activités artisanales, l'immatriculation s'effectuera sur le Répertoire des Métiers, pour les activités libérales auprès de l'URSSAF et pour les agents commerciaux sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce.

• L'immatriculation

Cette immatriculation se fera par l'intermédiaire de Centres de Formalités des entreprises (situés dans les Chambres de Commerce et d'Industrie en ce qui concerne les activités commerciales, industrielles et de services, dans les Chambres de Métiers en ce qui concerne les activités artisanales...).

La demande d'immatriculation pourra être déposée par l'entrepreneur individuel au plus tôt un mois avant le début d'activité et au plus tard quinze jours après ce début d'activité.

A l'appui de cette demande, plusieurs pièces devront être déposées, notamment des pièces relatives à l'identité du demandeur, à son régime matrimonial (le mariage devant, en effet, faire l'objet de publicité au Registre du Commerce et des Sociétés), à l'activité et à l'établissement (pour la liste complète des pièces nécessaires, se reporter à la fiche correspondante).

Une publicité au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) sera effectuée par le greffier du tribunal.

L'immatriculation a un caractère personnel et principal ; une personne physique ne peut ainsi être immatriculée plusieurs fois et avoir plusieurs numéros.
Une demande d'inscription ou d'immatriculation complémentaire sera à effectuer pour les éventuels établissements secondaires.

La domiciliation
Depuis la loi du 1er août 2003, les personnes physiques tenues de s'immatriculer au RCS pourront déclarer, comme adresse de leur entreprise, celle de leur local d'habitation et y exercer une activité, sans limitation de durée, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulations contractuelles ne s'y oppose. Attention, depuis cette loi, l'entrepreneur individuel ne peut pas recourir à une société de domiciliation.

En cas de dispositions législatives ou de stipulations contraires, la personne physique peut installer le siège à son domicile mais pour une durée ne pouvant :
- ni excéder cinq ans à compter de la création (au lieu de deux ans auparavant),
-ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
De plus, la personne physique devra notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier de son intention d'user de la faculté prévue par la loi. Comme auparavant, ce document accompagnera la demande d'immatriculation.
Cette disposition est applicable aux entreprises immatriculées au RCS à la date de la promulgation de la loi.

Le régime juridique

La responsabilité
• Il n'existe aucune séparation entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et le patrimoine de l'entreprise : principe de l'unicité du patrimoine.
Par conséquent les dettes de l'entreprise pourront être récupérées sur les biens propres de l'entrepreneur individuel ; ce dernier est donc solidairement et indéfiniment responsable des dettes nées de l'exercice de l'activité.
A l'inverse, des dettes personnelles pourront éventuellement être poursuivies sur les biens professionnels.

Ce principe a toutefois été légèrement tempéré par la loi dite "Madelin" du 11 février 1994 (loi n° 94-126 du 11 février 1994, article 47 ; JO du 13 février 1994) :
Lors d'un concours financier, l'entrepreneur a la possibilité de proposer en priorité une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ;
Le recouvrement par son titulaire d'une créance contractuelle ayant sa cause dans l'activité de l'entreprise peut se faire, à la demande de l'entrepreneur individuel, en priorité sur les biens professionnels (toutefois si ces derniers sont insuffisants ou si le recouvrement de la créance est susceptible d'être mis en péril, le recouvrement se fera sur les biens personnels).
Ces mesures ne constituent que des aménagements et ne remettent pas en cause le principe de responsabilité solidaire et indéfinie.
Dans le cadre de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, son article 8 donne à toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la possibilité de déclarer insaisissables les droits qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. Cette déclaration qui devra être reçue par notaire et faire l'objet de mesures de publicité, n'aura d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naîtront, postérieurement à sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.

• Importance du régime matrimonial

Ainsi qu'il a déjà été dit lors de l'introduction à ce dossier sur le choix de la forme juridique, le régime matrimonial doit faire l'objet d'une grande attention, notamment eu égard aux conséquences sur la liberté de contracter laissée à chacun des époux, aux conséquences sur les biens du ménage, de dettes nées des actes d'un des deux époux, de la dissolution du mariage et de ses éventuelles conséquences sur l'entreprise (...).

Dans le cadre de l'entreprise individuelle, et plus précisément par rapport au principe de responsabilité de l'entrepreneur, les conséquences seront différentes selon le régime matrimonial adopté par les conjoints dont l'un est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.

A titre d'exemple :
Dans le régime de la communauté légale dite "réduite aux acquêts" (régime applicable aux époux mariés sans contrat depuis le 1er février 1966), les dettes nées avant le mariage sont, en règle générale, personnelles à l'époux débiteur (article 1410 du code civil), les dettes nées pendant la communauté engagent en principe cette communauté (article 1413 du code civil : "le paiement des dettes, nées pendant la communauté, dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, peut toujours être poursuivi sur les biens communs à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux et mauvaise foi du créancier"). Il ne s'agit ici que des biens communs, car les biens propres d'un époux ne peuvent, du moins en principe général (qui connaît d'ailleurs des exceptions) être poursuivis pour le paiement des dettes contractées par l'autre époux (attention cependant aux engagements solidaires ou conjoints).

Dans le régime de la communauté universelle, en vertu de l'article 1526.2 du Code Civil "la communauté supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures".

Dans le régime de séparation de biens, en vertu de l'article 1536.2 du Code Civil : "chacun des époux reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220." L'article 220 traite le cas des dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.
Dans le cadre de ce régime, il est conseillé de faire attention aux cautions ou aux comptes joints qui peuvent remettre en cause le principe de séparation.
Dans le cadre de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, toute personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnel sera dans l'obligation de justifier, lors de sa demande d'immatriculation à un registre de publicité légale à caractère professionnel, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.

Les décisions
L'entrepreneur individuel étant seul, il garde l'entière maîtrise de son affaire.

Il est personnellement propriétaire de son entreprise (sous réserve des règles afférentes aux régimes matrimoniaux) et n'ayant pas d'associé, il n'a aucune consultation à effectuer lors d'une prise de décision. Toutefois, selon les régimes matrimoniaux, certains actes nécessiteront éventuellement l'accord du conjoint ; par exemple : en régime de communauté, les époux ne peuvent l'un sans l'autre, vendre, apporter en société, échanger, hypothéquer un fonds de commerce, un immeuble..., donner en location à un tiers une exploitation agricole ou un immeuble à usage commercial...).

Par conséquent, aucun procès verbal ne sera à rédiger consécutivement à une prise de décision, de même l'entrepreneur n'aura pas l'obligation de respecter un droit d'information ni une obligation de publier ses comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce.

La situation de l'entrepreneur individuel

Sur le plan de la couverture sociale
L'entrepreneur individuel est obligatoirement placé sous le régime social des travailleurs indépendants (URSSAF, Caisse Maladie Maternité et ORGANIC) ; il peut cotiser à un ensemble de caisses complémentaires (prévoyance, vieillesse, chômage...) et déduire corrélativement lesdites cotisations complémentaires de son revenu professionnel imposable (dans le plafond et les conditions mis en place par la loi du 11 février 1994).

Pour plus d'explications sur ce régime (fonctionnement, coûts, date de paiement, prestations en nature,...

L'entrepreneur individuel ne peut pas être salarié de sa propre entreprise ; il peut, par contre, être employeur au même titre qu'une société.

L'entrepreneur individuel peut cependant cumuler son statut avec celui de salarié pour le compte d'un autre employeur, sous réserve que soient effectuées plusieurs vérifications (absence de toute clause contenue dans le contrat le liant en tant que salarié à son employeur et restreignant ou interdisant cette possibilité de cumul, ne pas exercer une activité incompatible avec l'exercice d'une activité commerciale - voir précisions ci-avant - absence de concurrence ; dans tous les cas un conseil éclairé sera indispensable).

Sur le plan de la fiscalité
L'entreprise individuelle étant une personne physique déclarée pour l'exercice d'une activité professionnelle, les revenus tirés de ladite activité vont être soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques établi au nom de l'entrepreneur individuel.

Il est rappelé que l'impôt sur le revenu va prendre en compte la notion de foyer fiscal et par la-même les ressources imposables et les charges déductibles de ce foyer.

Les revenus d'une activité professionnelle commerciale seront déclarés dans la catégorie des B.I.C (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Plusieurs régimes d'impositions peuvent exister dans ce cadre : micro-entreprise, forfait, réel simplifié, réel normal, entraînant des obligations comptables et des règles de détermination du bénéfice imposable différentes.

Les prélèvements effectués par l'entrepreneur individuel ne sont pas déductibles des résultats imposables de l'entreprise, et les déficits peuvent, en règle générale, être déduits des autres revenus du foyer fiscal.

L'entrepreneur individuel ne peut pas opter pour une autre formule d'imposition (en l'occurrence l'impôt sur les sociétés).
Il est enfin rappelé que l'IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques) est un impôt progressif comprenant plusieurs tranches d'impositions.

Dans tous les cas, lors du choix, le critère fiscal devra être étudié avec attention, en prenant en compte, pour l'impôt sur le revenu, la composition exacte et l'ensemble des revenus et charges du foyer fiscal.

Bibliographie

• Code de Commerce
• Mémento Social 2003 Francis LEFEBVRE
• Mémento Fiscal 2003 Francis LEFEBVRE
• Loi pour l'initiative économique n°2003-721 du 1 er août 2003.