Mars 2007

Principales caractéristiques
Principales conditions pour la constitution
Le fonctionnement de l'EURL
Les parts sociales
Le régime social applicable
Le régime fiscal
Dissolution
Bibliographie

Principales caractéristiques

• La loi n°85-697 du 11 juillet 1985 a ouvert la possibilité pour une seule personne physique ou morale de constituer une SARL.
L’EURL n’est donc pas à proprement parler une forme juridique nouvelle, mais bien une SARL dont l’intégralité des parts sociales est entre les mains d’un seul associé.

• Les articles L 223-1 à L223-43 du code de commerce, pose en effet le principe selon lequel «la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les dettes qu’à concurrence de leurs apports».
En conséquence, « l’EURL » peut être constituée dés le départ par un seul associé, mais peut aussi résulter de la réunion par un seul associé de toutes les partsd’une SARL, suite à une cession ou une transmission ou encore par transformation d’une société en EURL.
Dans le même ordre d’idée, le passage de l’une à l’autre de ces formes sociales pourra se faire par simple cession ou transmission de parts sociales.

• Les principales règles applicables aux SARL (voir la fiche correspondante) sont transposables à l’EURL, (ainsi le principe de limitation de responsabilité de l’associé et ses limites sera identique ) sous réserve de certaines particularités.

Principales conditions pour la constitution

L'associé unique
• L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale.

• Toutefois, la loi interdit à une EURL d'avoir pour associé unique une autre EURL.

• Concernant la capacité requise, tant pour la qualité d'associé, que pour occuper un poste de gérant, les règles applicables sont identiques à celles de la SARL.

Le capital social
• Le montant du capital social de l’EURL comme celui de la SARL est librement fixé par les statuts. Ainsi cette nouvelle règle autorise en théorie, la fixation d’un capital social d’un montant de un euro.
Ce capital est divisé en parts sociales d’une valeur égale ; ces parts doivent être souscrites en totalité et peuvent être libérées de deux façons : soit en totalité dès la constitution, soit à hauteur de 20 % minimum de son montant, le solde devant être versé dans un délai de 5 ansmaximum.

• Les apports peuvent être effectués en numéraire, en nature ou en industrie, sous les mêmes règles et conditions (notamment de responsabilité) que pour les apports effectués lors de la constitution d’une SARL.


L'objet
• L'EURL peut avoir pour objet l'exercice d'activités commerciales, industrielles, de prestations de services ou encore artisanales.

• Certaines activités libérales peuvent également être exercées sous cette forme sociale.

• Toutefois, de façon identique aux SARL, certaines activités seront interdites à l'EURL (exemple : débit de tabac), alors que d'autres seront soumises à certaines conditions (exemple : détention de diplôme, d'autorisation spécifique...).

Formalités de constitution
• Des statuts doivent être établis par écrit, par acte sous-seing privé ou par acte notarié (dans certains cas le recours à un acte notarié est même obligatoire : en cas de publicité obligatoire au bureau des hypothèques pour l’apport d’un immeuble ou d’un droit au bail d’une durée supérieure à 12 ans et portant sur un immeuble).

Outre les mentions obligatoires exigées pour la SARL, il conviendra de bien adapter les statuts et de les compléter afin de permettre, le cas échéant, un passage à la forme pluripersonnelle sans être obligé de modifier profondément le contenu.

• Une particularité existe cependant, il devra apparaître dans les statuts la mention de l'attribution de toutes les parts sociales à l'associé unique.

• En ce qui concerne certaines mentions obligatoires devant apparaître sur tous documents et papiers commerciaux destinés aux tiers et émanant de la société (la dénomination qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » ainsi que l’énonciation du montant du capital social ), leur absence n’est plus pénalement sanctionnée. Toutefois, il peut être conseillé de laisser ces mentions car le ministère public ou tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société de procéder à ces mentions. De plus, il est préférable de ne pas faire figurer l’appellation EURL mais souhaitable de lui substituer celle de SARL.

Concernant les autres mentions obligatoires : cf. fiche intitulée « mentions obligatoires ».

• Les statuts devront être signés et les formalités de constitution (enregistrement des statuts, publicité légale, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés) devront être effectuées soit par l'associé unique, soit par son mandataire.

Le fonctionnement de l'EURL

La gérance
• Choix et nomination
L'EURL est obligatoirement gérée par une personne physique, associée ou non, en conséquence la gérance doit obligatoirement être confiée à une personne physique non associée lorsque l'associé unique est une personne morale.
Le ou les gérants peuvent être nommés dans les statuts ou être désignés par décision de l'associé unique dans un acte annexé aux statuts.

• Pouvoirs
A l'égard des tiers, la société va être engagée par tous les actes du gérant, même ceux qui n'entrent pas dans le cadre de l'objet social (sauf à prouver que les tiers en question avaient eu préalablement connaissance du dépassement de l'objet social).

A l’égard de la société , le gérant a normalement les pouvoirs les plus étendus ; toutefois les statuts peuvent tout à fait prévoir des limitations de pouvoirs (autorisation préalable de l’associé unique pour certains engagements) ; cette possibilité pourra ainsi se rencontrer dans l’hypothèse où le gérant n’est pas l’associé unique.

Par ailleurs, le ou les gérants peuvent (sauf stipulation statutaire contraire) déléguer une partie de leurs pouvoirs, pour un temps déterminé et des opérations précises.

• Responsabilité
Sur ce chapitre, il conviendra d'appliquer les mêmes règles que celles applicables aux gérants de SARL.

• Rémunération
Le ou les gérants peuvent exercer leurs fonctions en étant rémunérés ou à titre gratuit.
La rémunération, quand elle est prévue, peut être fixe et/ou proportionnelle (au chiffre d’affaires ou aux bénéfices par exemple).

Décisions de l'associé
• Principe
L'associé unique, selon l'article 223-1 du code de commerce, exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés des SARL.
Ainsi, l'associé unique va pouvoir prendre toutes les décisions, sans pouvoir déléguer ses pouvoirs d'associés à un tiers, relevant normalement de la compétence des assemblées.
Chacune des décisions qu'il va prendre de la sorte sera consignée par lui sur le registre spécial des procès verbaux qui sera, comme dans la SARL, coté et paraphé par un juge du tribunal de commerce, ou un juge du tribunal d'instance, ou le maire ou un adjoint de la commune. Certaines décisions devront par ailleurs faire l'objet de mesures de publicité (exemple : les décisions ayant comme objet une modification des statuts, la nomination ou révocation du gérant...).
Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, l'associé unique devra de la même manière approuver les comptes de l'exercice écoulé ; comme dans la SARL, les comptes devront être déposés au greffe du Tribunal de Commerce, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, dans le mois qui suit l’assemblée générale.

Les parts sociales

• Etant seul et détenant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, l'associé unique peut céder librement ses parts à des tiers à la société.

• Les statuts devront toutefois prévoir les dispositions applicables à ce sujet (mise en place et adaptation du régime d'agrément préalable aux cessions de parts) dans l'hypothèse ou l'EURL deviendrait SARL par suite d'une ou plusieurs cessions ou transmissions de parts sociales.

• La cession des parts sociales sera faite sous la forme d'un acte écrit, elle devra faire l'objet de mesures de publicité dans les mêmes conditions que pour les cessions de parts de SARL.

Régime social applicable

• L ’associé unique d’une EURL est assujetti au régime obligatoire des travailleurs indépendants

• Deux hypothèses peuvent se présenter :
soit l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu, auquel cas les cotisations seront calculées sur la base du revenu imposable retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu

soit l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés, auquel cas les cotisations seront calculées sur la base des rémunérations perçues (qui seront alors, sauf caractère exagéré, déductibles dans les comptes de la société).

• Il est rappelé, dans ce régime, que la présence d'une rémunération n'est pas un critère d'assujettissement (sauf cas particulier, l'associé unique sera quand même redevable de cotisations calculées sur des bases forfaitaires minimales).

• Le cas du gérant non-associé peut être tout à fait différent :
S’il est rémunéré et qu’il n’appartient pas à un collège majoritaire de gérance (cf dernier paragraphe du V), il sera assujetti au régime général de sécurité sociale (bien que n’étant pas juridiquement un salarié), excepté en ce qui concerne l’assurance chômage.
S’il n’est pas rémunéré il ne relève d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale.
Un cas particulier peut toutefois se présenter : le gérant non associéd’une EURL est considéré comme appartenant à un collège majoritaire de gérance dès lors que son conjoint ou un enfant mineur non émancipé est l’associé unique de la société. En conséquence, il est considéré comme gérant majoritaire et assujetti au régime social des travailleurs indépendants.

Régime fiscal

• Lorsque l'EURL est constituée par un associé personne physique, le régime fiscal applicable est celui de l'impôt sur le revenu.
Dans ce cadre, les bénéfices de la société seront directement imposés à l'impôt sur le revenu dont sera redevable l'associé ; ces bénéfices seront déclarés dans la catégorie correspondante à l'activité : BIC pour les activités industrielles, commerciales et artisanales, BNC pour les activités libérales...

• Une option peut toutefois être exercée dans le but de placer l’EURL sous le régime de l’impôt sur les sociétés. Cette option peut être effectuée dès la création de la société ou au cours de la vie de l’ EURL. La société peut bénéficier d’un taux réduit à 15 % si toutefois trois conditions (rappelées dans la fiche SARL) sont remplies.
Cette option, une fois exercée est en principe irrévocable.

• Par ailleurs, dès lors que la société devient pluripersonnelle, l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés s'effectue (voir régime fiscal de la SARL), sauf dans le cas où il pourrait s'agir d'une société de famille susceptible de conserver le principe de l'impôt sur le revenu.
• Concernant l'imposition personnelle de l'associé, gérant ou non, de l'EURL soumise à l'impôt sur les sociétés, le principe est le même que celui s'appliquant aux gérants majoritaires des SARL.

• Lorsque l'EURL est constituée par un associé personne morale, elle est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés.

Dissolution

La dissolution sans liquidation entraîne la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique si l’associé unique est une personne morale. Par contre il y aura lieu à liquidation si l’associé est une personne physique.

Bibliographie

• Code de Commerce,
• Lamy Droit des Sociétés,
• Mémento Sociétés Commerciales Francis LEFEBVRE,
• Mémento Social 2007 Francis LEFEBVRE,
• Mémento Fiscal 2007 Francis LEFEBVRE,
• Dictionnaire Permanent "Droit des Affaires",
• Loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques,
• Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004.
• Loi n° 2005-882 du 2 août 2005.